Conditions générales de vente en ligne

1. Introduction

Ces conditions générales engagent, d'une part, BSH Home Appliances S.A., dont le siège social se situe à 1090 Bruxelles, avenue du Laarbeek 74, et dont le numéro d'entreprise est 0465.054.226 (dénommée ci-après BSH), et d'autre part, toute personne (dénommée ci-après Client) qui désire acheter certains biens (dénommés ci-après Services) via le site de vente en ligne www.livecookingstudio.be (ci-après dénommé Site). BSH et le client sont dénommés ci-après conjointement les Parties.
Les présentes conditions s'appliquent uniquement aux personnes physiques et aux non-commerçants. Le Client qui désire effectuer un achat certifie qu'il est habilité à le faire. Les personnes qui sont déclarées inaptes en vertu des dispositions des articles 1123 et suivants du code civil ne peuvent en aucun cas effectuer des achats sur le Site. La consultation du Site et des services qui y sont offerts relève de la compétence du représentant légal de la personne inapte. Ce représentant légal doit respecter les présentes dispositions.
Quant aux données personnelles, le représentant légal doit toujours remplir le formulaire d'inscription lui-même ou donner à la personne déclarée inapte l'autorisation formelle de remplir le formulaire susdit, à condition que toutes les dispositions en matière de données personnelles formulées à l'article 11 restent en vigueur.
Les Parties conviennent que les rapports juridiques qui existent entre elles sont exclusivement régis par le présent contrat, à l'exclusion de toutes les conditions précédemment mentionnées sur le Site. Si une règle fait défaut, il sera fait référence aux usages du secteur "vente à distance" appliqués par les entreprises dont le siège social est en territoire belge.

2. Objet

Les présentes conditions s'appliquent à la vente en ligne par BSH sur le territoire belge. Ces conditions ont pour but de définir les modalités de vente entre BSH et le Client en ce qui concerne la commande, le service, le paiement. Elles définissent les démarches nécessaires pour effectuer une commande et garantissent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

3. Commande

Le Client a la possibilité de commander en ligne sur le Site. La commande en ligne ne peut être traitée que si le Client s'est clairement identifié. Toute commande en ligne présuppose l'acceptation des présentes conditions générales de vente, des prix et de la description du Service mis en vente.

5. Paiement

Sauf accord contraire entre les Parties, toutes les sommes dues sont payables au comptant au siège de BSH, et ce au plus tard au début de la démonstration.
Le non-paiement à l'échéance de toute somme due en raison de l'accord entre BSH et le Client entraîne une majoration du montant en question, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de retard conventionnel de 12% par an, depuis la date d'échéance jusqu'au jour du paiement intégral.
De plus, la somme due sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'une indemnité forfaitaire de 15%, sans préjudice du droit de BSH à la récupération et/ou au paiement d'éventuels frais de justice et/ou de recouvrement.
Le non-paiement, même partiel, entraîne l'exigibilité des factures non échues, sans aucune formalité ni mise en demeure.

6. Acceptation & Recours

Les Parties acceptent que les plaintes relatives à la facturation et/ou autres sommes dues ne sont prises en considération que si elles sont transmises à BSH par lettre recommandée dans les 7 jours après l'échéance de la somme en question et pour autant qu'elles soient rédigées de façon détaillée et précise. Cependant, l'introduction d'une plainte ne décharge pas le Client de son obligation de payer.
Tout problème ou défaut relatif à l'exécution du service doit être signalé à BSH dans les 7 jours, par écrit avec accusé de réception.

7. Prix

Tous les prix s'entendent TVA comprise et les Services sont facturés selon le tarif en vigueur le jour où le Client a passé sa commande. BSH a cependant le droit de modifier les prix annoncés sur le Site si des circonstances indépendantes de sa volonté engendrent une hausse de prix.

8. Signature & confirmation

Tout Client n'étant pas encore enregistré doit suivre la procédure d'inscription mentionnée sur le Site et il se verra alors inscrire. La confirmation finale de la commande par le Client vaut acceptation de la commande au prix fixé. Cette confirmation du Client sert de signature et d'acceptation formelle de toutes les opérations effectuées via le Site.

10. Responsabilité

BSH ne peut en aucun cas être tenu responsable d'éventuels dommages indirects, par exemple perte de revenus, de clientèle, etc. La responsabilité de BSH est de toute façon limitée à la valeur du Service, quelle que soit la base juridique sur laquelle BSH est considéré comme responsable.
BSH n'a qu'une obligation de moyens en ce qui concerne l'accès au Site, le système de commande ou le service.
BSH ne peut être tenu responsable des problèmes ou dommages causés par l'utilisation d'Internet (panne du système, intrusion de tiers ou virus) ou par tout fait considéré comme cas de force majeure par la justice.

11. Protection de la vie privée

Les règles de respect de la vie privée du site Bosch sont d'application

12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de BSH, tant visuels que sonores, y compris la technologie utilisée, sont protégés par des droits d'auteur, marques ou brevets, ou plus généralement par la loi sur la propriété intellectuelle. Ils restent la propriété exclusive de BSH.
Les Clients qui disposent de leur propre site Internet et qui veulent créer un lien automatique entre leur site et la page d'accueil de BSH doivent en demander l'autorisation formelle à BSH, même s'il s'agit d'un usage strictement personnel.
Tout lien hypertexte qui renvoie en boucle au site de BSH par la technique du verrouillage de trame (framing) ou lien en ligne (in-line link) est cependant formellement interdit. De toute façon, BSH peut toujours exiger qu'un lien soit supprimé.

13. Généralités

Les présentes conditions ne peuvent être modifiées que par une convention écrite, dûment signée par BSH et le Client.
La nullité d'une quelconque disposition des présentes conditions n'aura aucune influence sur la validité des autres dispositions de ces conditions et n'entraînera donc pas la nullité de ces dispositions.
Le Client reconnaît avoir lu les présentes conditions générales et déclare accepter toutes les dispositions, conditions et prix.
Seul le droit belge est applicable aux présentes conditions générales et aux conséquences juridiques qui en découlent. Tout litige qui pourrait résulter des présentes conditions générales est du ressort exclusif de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et, le cas échéant, du juge de paix du 6e canton de Bruxelles, indépendamment du mode de paiement et la exécution du Service.